Conditions d'utilisation de l'e-Guichet de la Ville de Tournai

Article 1. Objet
L’Administration communale de Tournai, ci-après dénommée « Ville de Tournai » met à disposition des citoyens et des professionnels, ci-après dénommés « usager(s) », un e-Guichet appelé « e-Guichet » ou « MYTOURNAI.be ».
L'e-Guichet est un web service proposé par la Ville de Tournai pour permettre un accès à des e-services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Article 2. Acceptation des conditions d’utilisation
La consultation et l’utilisation de l'e-Guichet de la Ville de Tournai implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation.

Article 3. Inscription sur l'e-Guichet
La création d’un compte sur l'e-Guichet de la Ville de Tournai est accessible à tout usager en rapport avec l'administration de la Ville de Tournai, que ce soit en qualité de citoyen ou de professionnel.
Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte par adresse email et/ou par carte d'identité électronique.
Chaque utilisateur a le choix de s'authentifier via la lecture de sa carte d'identité électronique ou via un nom d'utilisateur et un mot de passe.
Le type d'authentification conditionne le degré d'accès aux services en ligne, seule une authentification forte permet l'accès à l'ensemble des services.

Article 4. Mot de passe
L'usager est responsable de la sauvegarde du mot de passe qu’il a lui-même choisi lors de son inscription.

Article 5. Collecte des données
Les données sollicitées et collectées lors de la création d’un compte sur l'e-Guichet de la Ville de Tournai ne sont pas rendues publiques et sont destinées à la bonne gestion des comptes par la Ville de Liège et le service en charge de l’administration du site.
Plus d’informations sur www.mytournai.be/respect-de-la-vie-privee

Article 6. Utilisation de cookies
La Ville de Tournai utilise des cookies lors de la connexion sur son site Internet.
Plus d’informations sur www.mytournai.be/utilisation-des-cookies

Article 7. Respect de la vie privée
La Ville de Tournai respecte la vie privée des utilisateurs de son site internet. Lors du traitement de données personnelles, elle agit conformément aux principes de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Plus d’informations sur www.mytournai.be/respect-de-la-vie-privee

Article 8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant l'e-Guichet de la Ville de Tournai est la propriété de la Ville de Tournai et est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, partielle ou complète, est interdite.

Article 9. Propriété du nom de domaine
La Ville de Tournai, représentée par son Directeur général, est propriétaire du nom de domaine MYTOURNAI.be ainsi que de l'ensemble des sous-domaines et url directs associés.

Article 10. Droit applicable
Les éventuelles contestations doivent être formulées par écrit à l'adresse suivante :

Administration communale de Tournai
Collège communal
Rue Saint-Martin, 52
7500 - Tournai
Belgique
Téléphone : 32 69/33.22.11
Téléfax : +32 69/23.57.16
Email : info@tournai.be

En cas de désaccord sur l'application ou l'interprétation des présentes conditions d’utilisation, tout litige sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement de Tournai.


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